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ARTICLE 64a LAMal

L'article 64a de la loi sur l'assurance maladie sera abrogé au 1er janvier 2012. A la suite d'un arrangement financier avec les cantons, les assurances maladie ne pourront plus suspendre les prestations en cas de non paiement des primes et des participations aux coûts. Cette disposition prévoit la prise en charge par le Canton de Fribourg de 85% des créances relevant de l'assurance obligatoire des soins et pour lesquelles un acte défaut de biens a été délivré.